Politique de protection des données personnelles collectées sur le site internet

1.    Définitions 

Données ou Données Personnelles : toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. 

EEE : Espace Economique Européen.

Personnes Concernées : les visiteurs et utilisateurs du Site, et en particulier ceux qui contactent UDIFE en complétant un formulaire de collecte de Données présent sur le Site. Il peut s’agir de potentiels prospects, clients ou encore de candidats à une opération de recrutement.

Prestataire : professionnel qui fournit à UDIFE une prestation de services, et ses préposés (collaborateurs), représentants légaux et mandataires.

Règlementation Applicable : Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles [ou RGPD] et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [ou LIL].

Responsable du Traitement : personne (physique ou morale) qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (pourquoi le Traitement de Données Personnelles est mis en place) et les moyens (comment est-il mis en place) du Traitement. 

Site : le site web www.ecoplusfuneraire.com édité par UDIFE et exploité sous la marque ECOPLUS.

Sous-Traitant : personne (physique ou morale) qui traite les Données Personnelles pour le compte d’un Responsable du Traitement.

Traitement : ensemble des opérations qui peuvent être faites sur une Donnée Personnelle, telles que la collecte, l’enregistrement, l’accès, la consultation, la sauvegarde, la restauration, l’utilisation, la transmission, la suppression.

UDIFE : UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE [ou UDIFE], société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.

« UDIFE ASSURANCES » : désigne la société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE, filiale d’UDIFE, SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432 972 495, dont le siège social est Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU. 

2.    Introduction

 

2.1.    Généralités

 

Consciente de l’importance d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, UDIFE et le cas échéant, UDIFE ASSURANCE prennent des engagements forts vis-à-vis de la protection des Données Personnelles.

La présente Politique d’Utilisation des Données Personnelles_ PUDP (ci-après la « Politique ») informe la Personne Concernée de ces engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des Données Personnelles au sein d’UDIFE et d’UDIFE ASSURANCES.

La démarche d’UDIFE et UDIFE ASSURANCES s’inscrit dans le cadre du dispositif de protection des Données Personnelles :

 

• Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
• La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),
• La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, 
• Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
• Les recommandations et lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

La Politique pourrait évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire, des décisions des juges compétents et de la doctrine du CEPD et de la CNIL.

 

2.2.    Objectifs

 

La Politique a pour but de centraliser dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les Traitements de Données Personnelles opérés par UDIFE et UDIFE ASSURANCES par l’intermédiaire du Site.

 

La Politique permet aux Personnes Concernées de comprendre :

• quelles Données Personnelles sont collectées, 
• dans quel(s) but(s), et 
• quels sont leurs droits sur leurs Données.

Elle présente les principes généraux et l’organisation mis en place par UDIFE et UDIFE ASSURANCES pour assurer la bonne application de la Règlementation Applicable.

3.    Champ d’application

 

La Politique s’applique à toutes les Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont collectées par l’intermédiaire du Site.

La Politique ne s’applique pas en revanche aux personnes qui ne seraient pas des visiteurs et / ou utilisateurs du Site et dont les Données Personnelles auraient été collectées par UDIFE et / ou UDIFE ASSURANCES par un autre intermédiaire que celui du Site.

4.    Responsable du Traitement

 

Le Responsable du Traitement varie en fonction du Traitement de Données Personnelles.

Selon les cas, il peut s’agir de :

 

UDIFE ASSURANCES
432 972 495 R.C.S. SAINT-MALO
Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 
 [email : courtage@udife-assurances.com]

Il peut également s’agir de :

UDIFE
384 721 619 R.C.S. SAINT-MALO
Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 
 [dpo@udife.com]

Le Responsable du Traitement a été identifié pour chaque Traitement à l’article 10.

5.    Délégué à la protection des Données Personnelles 

 

Afin de garantir la conformité de ses pratiques à la Réglementation Applicable, UDIFE et UDIFE ASSURANCES ont désigné un Délégué à la protection des Données Personnelles (ci-après le « Délégué »).

Le Délégué est le point de contact privilégié des Personnes Concernées avec UDIFE en matière de protection des Données Personnelles.

La Personne Concernée peut prendre contact avec le Délégué pour toutes questions relatives au Traitement de ses Données Personnelles ainsi qu'à l'exercice de ses droits sur celles-ci (voir article 13).

 

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Mail : [dpo@udife.com]

6.    Principes de protection des Données Personnelles

 

6.1.    Des finalités légitimes et déterminées

 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES collectent et traitent des Données Personnelles pour remplir un objectif déterminé, explicite et légitime. 

Les objectifs poursuivis par UDIFE et UDIFE ASSURANCES ont fait l’objet d’un inventaire disponible à l’article 10 de la Politique.

Les Données ne peuvent pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs.

 

6.2.    Une minimisation des Données

 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES veillent à limiter la collecte de Données à ce qui est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi. 

Pour autant, si UDIFE et UDIFE ASSURANCES invitent les Personnes Concernées à ne communiquer que les Données Personnelles qui sont strictement nécessaires au traitement de leur demande, ces Personnes restent libres de communiquer les Données Personnelles de leur choix. 

Aussi, il ne saurait être reproché à UDIFE et UDIFE ASSURANCES de collecter des Données dont elle n’aurait pas demandé la communication.

 

6.3.    Une collecte loyale et transparente

 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES informent les Personnes Concernées de chaque Traitement qu’elles mettent en œuvre par le biais :

• de mentions d’information présentes sur le Site, et
• de la présente Politique.

Les Données sont collectées loyalement : aucune collecte n’est effectuée à l’insu des Personnes Concernées et sans qu’elles en soient informées. 

 

6.4.    Une prise en compte de la protection des Données par défaut et dès la conception

 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES s’engagent, lors de la mise en œuvre des Traitements et notamment, lorsqu’elles recourent à des technologies, y compris fournies par des Prestataires ou Sous-Traitants, à ce que ces derniers prennent en compte les principes suivants : 

• Le Traitement des Données Personnelles doit être limité à ce qui est nécessaire ;
• L’accès aux Données Personnelles est limité aux seules personnes qui doivent y avoir accès ;
• La durée de conservation des Données n’excède pas la durée légale ou recommandée pour la finalité du Traitement ;
• La Règlementation Applicable en matière de protection des Données Personnelles est respectée.

7.    Fondement légal des Traitements

 

Conformément à la Règlementation Applicable, les Traitements ne sont mis en œuvre que si une base légale a été identifiée.

Selon l’objectif pour lequel les Données Personnelles sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le Traitement des Données Personnelles peut être :

• le consentement de la Personne Concernée ;
• l’intérêt légitime d’UDIFE qui peut consister, par exemple, à pouvoir répondre à une demande qui lui est adressée volontairement par la Personne Concernée ou à faire valoir ses droits en cas de litige avec la Personne Concernée ;
• l’exécution de mesures précontractuelles pour UDIFE et / ou UDIFE ASSURANCES avec la Personne Concernée ;
• le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose le Traitement des Données.

UDIFE et UDIFE ASSURANCES ont pris le soin d’identifier pour chaque Traitement mis en œuvre les bases légales correspondantes. La Personne Concernée peut les consulter à l’article 10 de la Politique.

8.    Destinataires des Données Personnelles 

 

8.1. Destinataires internes

 

Les Données collectées par UDIFE sont traitées en interne par les collaborateurs habilités à en connaître et soumis à une obligation de confidentialité.

 

8.2. Destinataires externes

 

• UDIFE ASSURANCES

L’établissement des devis relatif à la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance obsèques est et doit être réalisé par UDIFE ASSURANCES en sa qualité de courtier d’assurance. Dans ce cadre, UDIFE transmet les Données Personnelles de la Personne Concernée à UDIFE ASSURANCES.

• Pompes Funèbres

Les Données peuvent être communiquées à des Pompes Funèbres avec lesquelles UDIFE met en relation la Personne Concernée.

Ces Pompes Funèbres peuvent faire partie ou non du réseau d’UDIFE en fonction de la domiciliation de la Personne Concernée.

UDIFE conclut un contrat de mise en relation avec ces Pompes Funèbres.

UDIFE ne vend en aucun cas à des tiers les Données de la Personne Concernée, aux fins pour ces tiers de constituer des bases de données de prospects qu’ils peuvent ensuite commercialiser. 

• Prestataires

Les Données des Personnes Concernées peuvent également être communiquées à des Prestataires de services de confiance, choisis par UDIFE, et qui traitent lesdites Données spécifiquement au nom et pour le compte de cette dernière.

Il peut s’agir par exemple de fournisseurs de services informatiques (ex. boite mail, CRM, hébergement, maintenance des outils informatiques etc.).

Il peut également s’agir de Prestataires qui assurent une fonction de conseil (ex. auditeur sécurité, conseil juridique, commissaire aux comptes, expert-comptable, etc.).

UDIFE s’assure que tous les Prestataires auxquels elle a recours présentent les garanties suffisantes en matière de protection des Données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

• Destinataires « exceptionnels »

UDIFE peut, enfin, être amenée à communiquer les Données des Personnes Concernées à des tiers autorisés tels que les autorités judiciaires.

9.    Durées de conservation des Données Personnelles

 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES conservent les Données des Personnes Concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation Applicable.

UDIFE et UDIFE ASSURANCES sont susceptibles de conserver plus longtemps certaines Données afin de remplir leurs obligations légales ou réglementaires, et afin de leur permettre d’exercer ou faire la preuve d’un droit. 

 

10.    Détail des Traitements

11.    Sécurité des Données Personnelles 

 

UDIFE et UDIFES ASSURANCES mettent en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des Données des Personnes Concernées, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.

 

12.    Transfert de Données Personnelles hors EEE

 

Dans la mesure du possible, UDIFE et UDIFE ASSURANCES s’efforcent de ne pas transférer les Données des Personnes Concernées en dehors de l’EEE.

Néanmoins, dans certains cas, les Données sont susceptibles d’être transférées ou sont accessibles et / ou stockées dans des pays situés en dehors de l’EEE. Elles peuvent, par exemple, être traitées par des Sous-Traitants opérant en dehors de l’EEE.

UDIFE et UDIFE ASSURANCES procèdent au transfert de Données en dehors de l’EEE uniquement de manière sécurisée et dans le respect de la Réglementation Applicable.

Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, UDIFE et UDIFE ASSURANCES choisissent des Prestataires ou Sous-Traitants établis en dehors de l’EEE qui selon les cas :

• se conforment aux conditions prévues dans la Politique ;
• disposent d’une réglementation assurant un niveau de protection adéquat ;
• intègrent dans leurs contrats ou acceptent de signer des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.

Pour en savoir plus, la Personne Concernée peut contacter UDIFE et UDIFE ASSURANCE et leur Délégué à la protection des Données Personnelles à l’adresse électronique [dpo@udife.com] ou lui écrire à l’adresse postale Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.

13.    Droits des Personnes Concernées 

 

Conformément à la Règlementation Applicable, la Personne Concernée bénéficie des droits suivants :

• Droit à l’information : La Personne Concernée est informée de façon claire, transparente, compréhensible et aisément accessible sur la manière dont UDIFE et UDIFE ASSURANCES traitent ses Données Personnelles et sur ses droits, notamment grâce à la Politique.
• Droit d’accès  : La Personne Concernée peut avoir communication d’une copie de ses Données Personnelles en contactant UDIFE et UDIFE ASSURANCES aux coordonnées ci-dessous. UDIFE et UDIFE ASSURANCES peuvent exiger le paiement de frais pour toute demande de copie supplémentaire.
• Droit de rectification : La Personne Concernée peut demander de rectifier ses Données Personnelles si elles sont inexactes ou périmées ou de les compléter si elles sont incomplètes, en contactant UDIFE et UDIFE ASSURANCES aux coordonnées ci-dessous.
• Droit d’opposition : La Personne Concernée dispose d’un droit d’opposition au Traitement de Données Personnelles ayant pour finalité la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par UDIFE , à moins qu’un motif impérieux ne prévale. 
• Droit à l’effacement : La Personne Concernée peut demander la suppression de ses Données Personnelles en contactant UDIFE et UDIFE ASSURANCES aux coordonnées ci-dessous. Dans certains cas, UDIFE et UIDFE ASSURANCES peuvent être contraintes de conserver les Données Personnelles pour des motifs légaux ou légitimes.
• Droit à la limitation : Dans certains cas, la Personne Concernée peut demander la suspension du Traitement de ses Données Personnelles.
• Droit à la portabilité : La Personne Concernée peut demander à UDIFE et UDIFE ASSURANCES de récupérer ses Données Personnelles afin d’en disposer. Cela s’applique uniquement aux Données fournies lorsque le Traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l'aide de procédés automatisés.
• Droit de retirer son consentement : La Personne Concernée peut retirer son consentement à tout moment, lorsque le Traitement de ses Données Personnelles est fondé sur le consentement.
• Directives post-mortem : La Personne Concernée dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post-mortem.
• Droit d’introduire une réclamation : La Personne Concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente au sein de son pays (la CNIL pour la France) pour contester une décision prise par UDIFE et UDIFE ASSURANCES au sujet de ses Données. La Personne Concernée est invitée à contacter UDIFE et UDIFE ASSURANCES aux coordonnées ci-dessous avant d’introduire toute réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

 

Dans l’hypothèse où UDIFE et UDIFE ASSURANCES ne seraient pas en mesure d’identifier la Personne Concernée dans le cadre d’une demande d’exercice de ses droits, UDIFE et UIDFE ASSURANCES sont en droit de lui demander un justificatif d’identité. 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES s’engagent à répondre aux demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Contact
La Personne Concernée peut contacter UDIFE et UDIFE ASSURANCES et leur Délégué à la protection des Données Personnelles à l’adresse électronique [dpo@udife.com] ou leur écrire à l’adresse postale Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.

09 70 14 38 08

09 73 76 32 90